CGU-CGV

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Ce document présente les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) de Reacher. Vous pouvez également les lire sur Github.

Dernière mise à jour 10/08/2021.

Conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre entre la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Proxima B, sous le nom commercial Reacher, au capital social de 100 €, 15 avenue Sainte Foy, 92200 Neuilly-sur-Seine, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 885333864 (ci-après « REACHER »), spécialisée dans la vérification d’adresses électroniques et l’utilisateur agissant en tant que professionnel (ci-après « CLIENT »).

La plateforme en ligne https://reacher.email mise en place par REACHER mentionne les informations suivantes :

mentions légales permettant une identification précise de REACHER,

fonctionnalités du contenu numérique,

présentation des caractéristiques essentielles des prestations proposées,

indication en euros du prix des prestations et de tous frais,

indication des modalités de paiement et d’exécution,

durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de prestation de services et les conditions générales d’utilisation du site https://reacher.email expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

REACHER et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. REACHER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vérification d’adresses électroniques et de numéros de téléphone mobile.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la création d’un compte sur la Plateforme.

ARTICLE 4 - OUVERTURE D’UN COMPTE

Pour devenir « CLIENT » de REACHER, l’utilisateur crée un compte en indiquant son nom, son prénom, une adresse de courrier électronique et un mot de passe.

Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder à l’application. REACHER ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du CLIENT par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du CLIENT suite à une faute ou une négligence lui étant imputable.

ARTICLE 5 - COMMANDE

Le CLIENT a le choix entre deux offres sur REACHER.

La première offre, "Saas 10K Emails Plan", est un pack de 10000 addresses email à vérifier. Pour commander, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « passer la commande » sous cette offre. Il est alors invité à enregistrer les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Un récapitulatif de la commande est adressé au CLIENT, mentionnant la nature et la quantité des produits commandés et le prix total de la commande, hors taxes et toutes taxes comprises.

La deuxième offre, "Commercial License Plan", est une licence informatique pour héberger le logiciel REACHER sur les serveurs du CLIENT. Pour commander, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « passer la commande » sous cette offre. Il est alors invité à enregistrer les coordonnées de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Un récapitulatif de la commande est adressé au CLIENT, mentionnant le produit commandé et le prix total de la commande, hors taxes et toutes taxes comprises.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le paiement se réalise sur une plateforme bancaire sécurisée.

ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de REACHER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT ou, le cas échéant, la validation du paiement par le procédé mis en place par l’établissement bancaire de REACHER vaut signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil.

ARTICLE 7 - PRIX

Lors de sa commande, le CLIENT est invité à s’assurer que le prix et la disponibilité des produits auquel il se réfère correspondent bien aux prix figurant sur la page actualisée du site https://reacher.email et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

Les prix sont indiqués en euros par défaut, mais le client peut choisir d'afficher les prix et de payer en dollars américains (USD) lors du passage de la commande. Les prix ne tiennent pas compte d‘éventuels frais facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 8 - MODE DE PAIEMENT

La transaction par carte bancaire est sécurisée par Stripe (https://stripe.com), le service de paiement de REACHER.

Le CLIENT garantit à REACHER qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

REACHER se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement dans les délais indiqués ou pour tout autre motif à la discrétion de REACHER relatif au caractère anormal de la commande.

ARTICLE 9 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

La fourniture des prestations de service dépend de l'offre que le CLIENT a choisie.

Après finalisation de la commande de l'offre "Saas 10K Emails Plan", le CLIENT reçoit une clef API personnelle sur son compte personnel. Il doit utiliser cette clef API pour s'authentifier avec REACHER pour toute requête API. La clef API est utilisable dès la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de REACHER et sa disponibilité sur le compte personnel du CLIENT. Le CLIENT peut effectuer 10000 vérifications d'addresses email dans le mois qui suit le passage de la commande.

Après finalisation de la commande de l'offre "Commercial License Plan", le CLIENT reçoit une licence informatique sous format PDF dans sa boîte email. L'obtention de cette licence permet au CLIENT d'héberger le code source de REACHER sur les serveurs du CLIENT. La licence est utilisable dès la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de REACHER et sa disponibilité sur la boîte email du CLIENT, et est valable pour un mois après le passage de la commande.

ARTICLE 10 - DONNEES CLIENTS

Le CLIENT demeure propriétaire des fichiers, bases de données et de leur contenu qu’il nous fournit désignées « Données client ». REACHER s’engage à prendre les mesures de sécurité conforme à l’état de l’art pour garantir la sécurité des Données clients afin qu’elle ne soit pas de son fait déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, REACHER s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et ses sous-traitants les obligations suivantes :

Ne pas faire de copie des documents et des supports des données clients qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du service ;

ne pas utiliser les données clients pour d’autres fins que celles du présent contrat ;

ne pas divulguer les données clients à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physique ou morale sauf si cette divulgation est exigée par la loi une autorité judiciaire ou administrative compétente où est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

REACHER s’engage par ailleurs à ne pas modifier, utiliser, céder à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données clients qui auraient pu être communiquées par le client à l’occasion de l’exécution du service.

ARTICLE 11 - RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

Sauf disposition contraire convenue expressément et acceptée par écrit par REACHER, à partir du 90e jour à compter du jour de la mise à disposition des fichiers vérifiés sur le compte personnel du CLIENT, le processus d’effacement des données client sera enclenché et ne seront plus disponibles sur le compte personnel du CLIENT. Cet effacement s’effectuera sur le fichier initial ainsi que sur le fichier vérifié. Il lui appartient donc de récupérer les fichiers vérifiés avant cette échéance depuis son compte personnel. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par REACHER et sera mise à disposition du client sous la forme d’un téléchargement.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les parties dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du contrat (notamment les données clients), quelque soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les informations confidentielles).

Chacune des parties s’engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas le divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrit de l’autre partie.

Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui étaient en possession de cette partie avant leur divulgation par l’autre partie Sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non- autorisées de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du contrat ou qui tomberait dans le domaine public après cette date sans que la cause en soi imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du contrat, qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou dans la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant deux ans suivant sa cessation.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

REACHER, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription du CLIENT à la Plateforme, la mise à disposition des services sur la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation de la Plateforme par le CLIENT ;

Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

Vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;

Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;

Gestion des éventuels litiges avec le CLIENT ;

Adhésion à la newsletter sur consentement exprès et séparé de la personne concernée ;

Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences du CLIENT.

ARTICLE 14 - RÉVERSIBILITÉ

La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu’elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au CLIENT de récupérer l’ensemble des Données transmises à REACHER et ce dans les meilleures conditions.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, REACHER s’engage à restituer à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Au-delà de cette période de 90 jours, l’intégralité des Données sera détruite des serveurs de REACHER sans aucune possibilité de récupération.

En cas d’abonnement « gratuit », cette prestation de restitution sera facturée au tarif en vigueur précisé dans la rubrique « Tarifs » du site https://reacher.email.

En cas d’abonnement payant, cette prestation de restitution est gratuite.

A la demande du CLIENT, REACHER pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au CLIENT et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de REACHER en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 15 - TRAITEMENT EN SOUS-TRAITANCE

14.1. REACHER en tant que sous-traitant agit sur seules instructions du CLIENT dans la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases légales l’exécution de la prestation contractualisée avec le CLIENT et les finalités de vérifier la fiabilité des adresses électroniques et numéros de téléphone mobiles fournies par le CLIENT. Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par REACHER ou par des tiers. REACHER est susceptible de sous-traiter ses prestations à des sociétés tierces situées en France et en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le traitement de ces données se limitent exclusivement à la mission de sous-traitance confiée par REACHER.

REACHER s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses prestataires:

Quand le CLIENT utilise les services de commande de packs.

Quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour exécuter la commande et fournir les services demandés et les services de paiement. Ces prestations disposent d’un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Lorsque le CLIENT publie, dans son avis ou ses recommandations sur la Plateforme, des informations accessibles au public ;

Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le CLIENT serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.2. Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont transmises à Supabase, Inc., une entreprise de l'Etat du Delaware dont le siège est établi au 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992, et ses sous-traitants dans le cadre de l’hébergement de l’application. Pour la réalisation de l’opération de paiement en ligne par carte bancaire les données personnelles notamment financières du CLIENT sont communiquées à l’établissement bancaire de REACHER et à ses sous-traitants. La conservation des données personnelles détenus par les sous-traitants de REACHER est limitée à la durée d’exécution des missions confiées et aux durées de prescriptions légales applicables. Les données personnelles directement conservées par REACHER ont une durée de vie égale à l’obligation légale de conservation de la facture.

14.3. La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 16 - GARANTIE ANTI-SPAM

REACHER n’étant pas en capacité de vérifier l’origine des fichiers, il présume que le CLIENT dispose de l’intégralité des droits pour réaliser les traitements des données à caractère personnel pour lequel le CLIENT l’a mandaté. En conséquence, le CLIENT garantit REACHER de toute action, réclamation, revendication, opposition de la part de toute personne invoquant une violation de données à caractère personnel ou d’un droit d’une personne concernée auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte, y compris en cas de procédure de contrôle par devant une autorité administrative et de sanction administrative.

En cas de forte suspicion par REACHER d’une utilisation ultérieure frauduleuse des fichiers remis, REACHER se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation sans ouvrir droit à un remboursement des crédits commandés. De ce fait, Reacher, peut être amenée à demander au CLIENT une pièce officielle d’identité.

ARTICLE 17 - DROITS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, le CLIENT peut sans justifier de motif et à tout moment :

1. Mettre à jour les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

2. Supprimer ses données personnelles de son profil en supprimant son compte ou en écrivant à l’adresse électronique ou postale ci-après. Toutefois, conformément à ses obligations légales et fiscales, REACHER est tenue de conserver les informations concernant la commande pendant une durée de 10 ans.

3. Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse postale ou via le formulaire ci-après. Dans ce cas, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité du CLIENT, afin d’en vérifier l’exactitude ;

4. Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'addresse email amaury@reacher.email ou postale ci-après ;

Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de REACHER par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l'addresse email amaury@reacher.email ou à l’adresse postale suivante : Proxima B SASU, 15 Avenue Sainte Foy, 92200 Neuilly-sur-Seine.

En conformité avec les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le traitement des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont justifiés par l’exécution du contrat de prestation de services.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET DROIT DE RETRACTATION

Ces présentes conditions générales sont soumises au droit français tant pour les règles de forme que de fond et les prestations proposées par le site https://reacher.email sont réservées à l’Utilisateur agissant en tant que professionnel. En conséquence, le CLIENT est informé que le droit de la consommation est exclu. Faute d’avoir sollicité REACHER pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assisté à une démonstration du fonctionnement de la plateforme et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. En conséquence, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.

Nonobstant l’applicabilité du paragraphe précédent, si par exception légale, le droit de la consommation serait applicable à l’Utilisateur, ce dernier est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du présent contrat de prestations de services. Toutefois, si l’Utilisateur utilise la totalité de ses crédits commandés avant la fin du délai de rétractation, il est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation du fait de l’exécution pleine des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 19 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, REACHER, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. REACHER garantit que le Service est conforme à sa Documentation disponible en ligne https://help.reacher.email. REACHER ne garantit pas la réception et l’ouverture des messages envoyés aux numéros de téléphone et aux adresses électroniques vérifiés ; celles-ci pouvant dépendre de nombreux facteurs en dehors du champ de REACHER (exemples logiciels anti-spam, anti-virus). REACHER ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constaté par rapport à la Documentation.

REACHER ne garantit pas l’aptitude des Services à atteindre des objectifs, des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse et écrite de REACHER.

REACHER sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de REACHER serait retenue, y compris dans le cadre de violations de données à caractère personnel, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée à la valeur du ou des crédits litigieux à l’origine de la responsabilité de REACHER, sans qu’il ne soit jamais tenu compte d’un autre service faisant l’objet d’un contrat différent pour établir ce montant. Les Parties reconnaissent que le prix du Service reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Service n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

En aucun cas, REACHER ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client ni à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d'image, la perte d'une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire, le prix d'achat, d'installation, d'essai, d'implantation et de mise en marche de Services alternatifs et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants; le coût de reprise, de reconstitution, d'installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues; toute autre perte financière, la mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d'un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond; toutes amendes imposées par l'autorité dont le Client relève.

REACHER n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant), à charge au CLIENT de l’établir.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

REACHER ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements des fournisseurs d’accès à internet, opérateurs télécom, de l’hébergeur et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par REACHER et ne relèvent pas de sa responsabilité.

ARTICLE 21 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 23 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://reacher.email est la propriété de REACHER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 25 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 26 - TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d'accord amiable, LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE REACHER SONT SEULS ET EXCLUSIVEMENT COMPETENTS.